Article 1 Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Le consommateur: une partie adverse qui est une personne physique et qui n’agit pas dans l’exercice d’un métier ou d’une entreprise.
Contrat: le contrat entre SynTech (ci-après dénomée « Syntech », avec numéro TVA BE 0543.388.753) et le consommateur ;

Article 2 Généralités

1. Les présentes conditions s’appliqueront à chaque offre, devis ou contrat entre SynTech et le consommateur pour lequel SynTech aura déclaré les présentes conditions applicables, à condition que les parties n’aient pas explicitement dévié desdites conditions par écrit.

2. Les présentes conditions s’appliqueront également aux contrats avec SynTech dont l’exécution fera appel aux services de tiers.

3. Les déviations possibles par rapport aux présentes conditions ne seront valides qu'à condition d'avoir été convenues explicitement par écrit.

Article 3 Offres

1. Toutes nos offres doivent être considérées comme des invitations à un consommateur potentiel à faire une offre. Par conséquence, nous ne sommes pas liés contractuellement ou autrement, sauf si dans l’offre même il a été expressément convenu autrement, par écrit et de manière non équivoque.La commande qui nous a été faite vaut comme offre, qui doit être acceptée par nous après confirmation écrite de notre part (la dite « confirmation »).

Sauf indication d’une date d’échéance, les offres faites par nous restent valables durant 8 jours, à compter de la date d’émission de cette offre.

2. Le contenu des dépliants, des imprimés etc. ne nous lie pas, sauf si expressément convenu par écrit dans le contrat.

Article 4 Conclusion du contrat

1. Le contrat sera conclu dès l’acceptation en temps opportun de l’offre du consommateur par SynTech.

Article 5 Livraison

1. Sauf accord contraire, la livraison se fera au magasin de SynTech.

2. Les temps de livraison prennent effet le jour auquel le contrat a été conclu, à condition de disposer de toutes les données nécessaires afin de pouvoir exécuter l’ordre, et après avoir reçu le paiement du prix d’achat (sauf indication contraire et explicite).

3. Le consommateur est obligé à réceptionner la livraison des produits achetés dès que lesdits produits seront mis à sa disposition ou lui seront remis.

4. Les produits seront livrés en Belgique, à condition d’être en stock, sauf si expressément convenu autrement par écrit, au plus tard 30 jours après la conclusion de du contrat et après la réception du prix d’achat, sous réserve des dispositions de l’article 15 des présentes conditions générales (force majeure).

Les produits seront livrés en Belgique, à condition d’être en stock, sauf si expressément convenu autrement par écrit, au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat et après la réception du prix d’achat, sous réserve des dispositions de l’article 15 des présentes conditions générales (force majeure).

Les temps de livraison seront prolongés du délai correspondant à la période pendant laquelle le consommateur n’a pas payé le montant, et ce à partir du moment où celui-ci est devenu exigible.En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur devra nous en notifier par écrit.

5. Si le consommateur refuse de réceptionner la livraison des produits achetés ou de fournir les informations ou instructions nécessaires à leur livraison, les produits destinés à la livraison seront stockés aux risques du consommateur sur notification au consommateur par SynTech. Dans une telle éventualité, le consommateur devra prendre en charge les frais supplémentaires.

6. Si SynTech et le consommateur se mettent d’accord pour livrer les produits, alors la livraison des achats s’effectue comme suit, sauf accord contraire.

7. Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, SynTech nécessite des données de la part du consommateur, le délai de Iivraison démarrera dès la fourniture à SynTech desdites des données par le consommateur.  

8. Lorsqu’un délai de livraison est précisé par SynTech, il n’est fourni qu’à titre indicatif. De ce fait, un délai de livraison ne pourra en aucun cas constituer une condition à respecter. Le délai définitif de livraison ne pourra cependant pas dépasser le délai de livraison précisé de plus d’une semaine, excepté en cas de force majeure. En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur devra en notifier SynTech par écrit.

9. Un éventuel retour à l’expéditeur des produits doit toujours s’effectuer franco avec indication des raisons: en cas de non-respect de ces conditions, nous aurons le droit de refuser le retour et/ou de renvoyer ce retour aux frais du consommateur. Le retour s’effectuera aux frais et risques du consommateur.

Article 6 Période de réflexion

1. Le consommateur dispose du droit d’annuler le contrat sous 7 jours ouvrés après la livraison des marchandises, sans avoir à se justifier. Le consommateur est alors tenu à retourner immédiatement les marchandises dans l’état où elles se trouvaient lors de la réception. Les frais de retour des marchandises seront à la charge du consommateur.

Endéans 14 jours après réception des marchandises, nous rembourserons le montant déjà payé par le consommateur.

Les marchandises ayant été déballées ne peuvent être retournées.

2. Sous peine de perte du droit de réclamation, le consommateur est tenu à inspecter les marchandises que nous avons livrées dans les 30 jours après la livraison de celles-ci.

Le consommateur devra nous informer aussitôt que possible de toute livraison erronée et/ou défaut visible dès sa détection, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison.

Le consommateur doit nous en informer par lettre recommandée ou par voie électronique (e-mail) avec une description détaillée de la réclamation et la facture de livraison desdites marchandises.

3. Toute réclamation du consommateur pour cause de vices cachés n’ayant pas été constatés au moment de la livraison et de l’inspection, doit nous parvenir dans les 10 jours suivant la constatation du vice caché, tel mentionné dans le paragraphe ci-dessus.

4.Tout droit de réquisition du consommateur à notre égard concernant des marchandises défectueuses et livrées par nous, s’éteint si:
- nous n’avons pas été informés sur ces vices dans le délai stipulé dans cet article (paragraphe 1, 2 et 3) et/ou de la façon stipulée dans celui-ci ;
- le consommateur ne collabora pas ou insuffisamment à l’analyse du bien-fondé des réclamations.
- le consommateur a utilisé les marchandises de façon anormale ou non conformément aux prescriptions.
- le délai de garantie stipulé dans le contrat individuel est expiré, ou, faute d’un tel délai, si les réclamations ne sont pas déposées pour la première dans un délai de 12 mois suivant la livraison des marchandises.
- le consommateur continue à utiliser et appliquer les marchandises auxquelles les réclamations ont trait.

5. Les réclamations concernant les prix et la facture doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises et/ou suivant la date de la facture, faute de quoi nos obligations  vis-à-vis le consommateur expireront.

6. La déposition des plaintes ne donne aucun droit au consommateur de surseoir à la réception ni au paiement des marchandises, ni de résilier le contrat.

7. Le consommateur s’engage à tout moment à nous offrir l’occasion de réparer un éventuel dommage..

8.  Tout dommage provoqué par une utilisation inappropriée ou incorrecte des marchandises est exclu de la garantie. Nous n’en sommes pas responsables.
 

Article 7 Échantillons et modèles

1. Si SynTech a montré ou donné au consommateur un échantillon ou un modèle, le produit devra correspondre à ce dernier, sauf si la démonstration ou l’échantillon n’était fourni qu’à des fins d’indication.
 

Article 8 Réserve de propriété

1. L’utilisateur demeure le propriétaire de plein droit du produit livré jusqu’au règlement intégral du prix d’achat. Au règlement intégral du prix d’achat, la propriété des marchandises livrées sera transférée de plein droit au consommateur.

2. Nous sommes autorisés à tout moment reprendre les marchandises qui se trouvent chez le consommateur (ou des tiers), mais qui sont encore notre propriété, au cas où nous aurions des raisons légitimes de penser que le risque existe que le consommateur ne respecte pas ses engagements. Le précédent ne déroge en aucun cas aux droits tels qu’ils résultent du droit commun : nous conservons le droit de demander des dédommagements au consommateur, même après avoir repris les marchandises.
 

Article 9 Inspection et réclamations

1. Le consommateur est tenu d’inspecter les produits livrés (de les faire inspecter) au moment de la livraison (réception) et, de toutes façons, dans les meilleurs délais possibles. Dans ce cadre, le consommateur devra vérifier que la qualité et la quantité de produits reçus sont conformes à ce qui a été convenu ou, pour le moins, qu’ils correspondent aux exigences applicables auxdits produits dans le cadre de transactions (commerciales) normales.

2. Les défauts éventuellement visibles devront être communiqués par écrit à SynTech dans les trois jours suivant la livraison accompagnés de la facture originelle et du produit défectueux, excepté si le retour du produit est impossible ou trop onéreux.

3. Le consommateur devra informer SynTech par écrit de tout défaut non visible dans les 8 jours suivant à sa détection et, de toutes façons, avant l'expiration du délai de garantie conformément aux dispositions du paragraphe précédent du présent article. Au terme de la période de garantie, SynTech pourra facturer au consommateur tous les frais de réparation ou de remplacement, y inclus les frais d'administration et d'expédition.

4. Si, conformément au paragraphe précédent, le consommateur dépose une réclamation dans les délais acceptables, il sera néanmoins tenu d’accepter la livraison et de régler le montant des produits achetés. Si le consommateur souhaite renvoyer des produits défectueux, il devra préalablement obtenir le consentement écrit de SynTech, et ce de la façon indiquée par SynTech.
 

Article 10 Transfert des risques

1. Les risques de perte ou d’endommagement des produits faisant l’objet du contrat seront transférés au consommateur dès que lesdits produits auront été légalement et/ou réellement livrés au client et relèveront alors de la responsabilité du consommateur ou des tiers nommés par le consommateur.
 

Article 11 Paiement

1. A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, le consommateur devra effectuer le règlement du prix d’achat par un des moyens de paiement indiqués sur le site web. Des commandes en provenance de l’étranger (en dehors de Belgique), ne peuvent être réglées que par paiement anticipé par virement bancaire/postal ou par carte de crédit.

2. Les montants dus par le consommateur devront être réglés sous 14 jours à compter de la date à laquelle la commande a été placée.

3. La contestation du montant des factures ne pourra en aucun cas suspendre les obligations de règlement.

4. Au terme du délai de 14 jours suivant la date de la facture, le consommateur sera considéré en défaut de payer par la loi et, à partir du début de la date de défaut, sera redevable d’un intérêt de 1 % par mois sur le montant à régler, sauf si le taux d’intérêt statutaire est plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt statutaire s’appliquera.

5. Les demandes à l'encontre de SynTech et les obligations du consommateur vis-à-vis de SynTech seront payables sur présentation dans l’éventualité d’une faillite, de la suspension du règlement ou d’une liquidation.

6. SynTech sera en droit de percevoir les règlements du consommateur en premier lieu pour réduire les coûts, suivis des intérêts en souffrance et, pour terminer, du capital et des intérêts en cours.
SynTech aura le droit, sans se mettre en défaut, de refuser une offre de règlement si le consommateur désigne une séquence d’attribution différente. SynTech pourra refuser le règlement complet du capital si ledit règlement ne couvre pas les intérêts en souffrance, les intérêts actuels et les coûts.

Article 12 Suspension et dissolution

1. SynTech sera autorisé à suspendre ses engagements ou à dissoudre le contrat dans les cas suivants :

- Le consommateur ne respecte pas ou partiellement ses engagements dans le cadre du contrat.

- SynTech découvre des circonstances lui donnant lieu de penser que le consommateur ne respectera pas ses engagements après conclusion du contrat. S’il existe des raisons suffisantes indiquant que le consommateur ne pourra remplir ses engagements que partiellement ou de manière inappropriée, la suspension ne sera autorisée qu’à condition que le motif justifie une telle action.

- Il a été demandé au consommateur de fournir un nantissement pour garantir ses engagements dans le cadre du contrat lors de la conclusion de celui-ci et ce nantissement n’a pas été fourni ou est insuffisant.

2. SynTech sera en outre autorisé à dissoudre le contrat (ou à le faire dissoudre) en présence de circonstances de nature à empêcher le respect des engagements ou d'exiger leur respect pour des raisons de vraisemblance et d'équité, ou dans toute autre circonstance de nature à empêcher toute équité sans modification du contrat.

3. Les demandes de SynTech à l’encontre du consommateur prendront effet et devront immédiatement être honorées et réglées à la dissolution du contrat. En suspendant l’exécution de ses engagements, SynTech conservera ses droits dans le cadre de la législation et du contrat.

4. SynTech conservera systématiquement le droit de réclamer des dommages.

Article 13 Encaissement des frais

1. Si le consommateur manque d’exécuter un ou plusieurs de ses engagements ou est en défaut par rapport à l'un ou plusieurs d'entre eux, il devra prendre en charge tous les frais raisonnablement encourus pour le règlements de tous les coûts et dettes extrajudiciaires.

2. Si SynTech peut démontrer qu’il a encouru des frais plus élevés et inévitables, lesdits frais devront également être remboursés.

3. Les frais judiciaires et d'exécution éventuels raisonnablement encourus devront également être pris en charge par le consommateur.

4. Le consommateur devra régler les intérêts redevables pour les frais d’encaissement.

Article 14 Responsabilités

1. Sauf si les obligations de garantie sur les marchandises que nous avons livrées n’ont pas été engagées par des tiers, le consommateur aura le droit de faire appel à une garantie visée dans l’article 6 des présentes conditions générales.

Notre responsabilité est en ce cas limitée aux défauts qui résultent de défauts de fabrication.

En outre, notre responsabilité est limitée au montant pour lequel nous sommes assurés.

2. Si nous sommes responsables, conformément au paragraphe précédent, notre responsabilité se limite aux choix suivants :
a. réparation (gratuite) des défauts, ou
b. livraison de produits remplaçants après réception (par retour) des produits défectueux, ou
c. remboursement du montant d’achat, ou le cas échéant, une note de crédit de la facture envoyée au consommateur, avec dissolution du contrat conclu sans intervention judiciaire, à condition que les marchandises aient trait au montant d’achat, à la facture et au contrat, ou
d. un dédommagement convenu avec le consommateur, autre que celui stipulé ci-dussus.

3. Si le consommateur a apporté, ou fait apporter, des changements aux marchandises sans notre autorisation écrite préalable et expresse, toute obligation de garantie de notre part s’éteint.

4. Sous réserve des obligations éventuelles stipulées dans les dispositions ci-dessus, nous ne devons en aucun moment payer un dédommagement au consommateur, ni aux tiers, sauf s’il est question d’un acte intentionnel ou d’une faute lourde (à démontrer par voie juridique par celui qui nous tient responsable).

En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages direct ou indirects, quels qu’ils soient, à l’inclusion de pertes de profits ou d’économies, causés au consommateur, à ses subordonnés ou à des tiers travaillant pour son compte, par une (re)livraison partielle ou intégrale de marchandises, un retard de livraison des marchandises ou l’absence de cette livraison. En particulier, nous ne sommes pas responsables de dommages, quels qu’ils soient, causés par les divergences éventuelles entre la législation belge et la législation du pays (l’étranger) où les marchandises sont livrées et/ou la législation du pays duquel le consommateur est domicilié ou habite, et/ou du pays où les marchandises sont utilisées.

5. Sous réserve des dispositions de l’article présent (6) des présentes conditions générales, le consommateur n’a pas le droit de retourner des marchandises dont il n’a pas déposé une réclamation motivée.  Le cas échéant, tous les frais liés au retour seront à la charge du consommateur. Dans ce cas, nous aurons le droit de stocker les marchandises aux frais et risques du consommateur.

Article 15 Force majeure

1. Les parties ne pourront être tenues responsables d'honorer leurs engagements si des circonstances hors de leur volonté et ne pouvant pas leur être attribuées en vertu de la loi, d'une action légale ou de pratiques généralement acceptées les en empêche.

2. Outre les dispositions prévues par la loi et les tribunaux à cet égard, un cas de force majeure couvrira en outre toute circonstance externe, envisagée ou non, sur laquelle SynTech ne peut avoir aucune influence mais qui l’empêche de remplir ses engagements dans le cadre des présentes conditions. Toute action industrielle dans la société SynTech constituera également un cas de force majeure.

3. SynTech pourra également invoquer un cas de force majeure en présence de circonstances empêchant l'exécution (la poursuite) de ses engagements passé le stade où il aurait dû remplir ces engagements.

4. Pendant toute la durée d’un cas de force majeure, les parties seront autorisées à suspendre l’exécution de leurs obligations. Si cette durée dépasse deux mois, l’une ou l’autre des parties pourra prétendre à la dissolution du contrat sans obligation de verser des dommages à la partie opposée.

5. Dès lors que SynTech a déjà partiellement rempli ses obligations dans le cadre du contrat au moment où survient le cas de force majeure ou sera en mesure de les remplir et dès lors qu'un montant séparé peut être attribué à la partie déjà réalisée ou restant à réaliser respectivement, SynTech pourra facturer séparément la partie déjà réalisée ou restant à réaliser. Le consommateur règlera cette facture comme si elle faisait l’objet d’un contrat distinct.

 

Article 16 : Litiges

1. La juridiction exclusive en matière de litige reviendra exclusivement au tribunal de commerce de Gand ou la justice de paix de Gand.

2. Les parties ne devront adresser la question au tribunal qu’après avoir mis en œuvre tous les efforts nécessaires pour tenter de résoudre le conflit par consultations mutuelles.

Article 17 Législation applicable

1. La législation belge s’appliquera à tous les contrats entre SynTech et le consommateur. La convention commerciale de Vienne en sera explicitement exclue.

 

Article 18 Modifications des conditions et de leur interprétation

1. Concernant l’interprétation et la portée des présentes conditions, le texte néerlandais sera toujours prévalent.

2. La dernière version déposée des présentes conditions générales, casu quo la version telle qu’elle valait au moment de la conclusion du contrat, sera systématiquement applicable.